Prévention du Blanchiment

[PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] est sujet obligé conformément à la Loi 10/2010 du 28 avril, de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et applique un programme interne aligné aux Directives (UE) 2015/849 et (UE) 2018/843.

Sujet obligé

En tant que cabinet juridique et fiscal qui fournit des services de conseil commercial, fiscal et sociétaire, [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] est soumis au régime de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cela implique des obligations d’identification, de diligence raisonnable et de communication au SEPBLAC concernant certaines opérations.

Diligence raisonnable

Avant d’initier toute relation professionnelle, le cabinet applique des mesures de diligence raisonnable qui incluent :

• Identification formelle du client au moyen de documentation officielle.
• Identification du bénéficiaire effectif lorsque le client est une personne morale.
• Connaissance du but et de la nature de la relation professionnelle.
• Suivi continu de la relation pendant toute sa durée.
• Évaluation renforcée des opérations à risque élevé (PPE, juridictions à haut risque, transactions complexes ou inhabituelles).

Opérations suspectes

Le cabinet dispose d’un Manuel de prévention du blanchiment et d’un organe de contrôle interne qui examine toute opération pouvant être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le cas échéant, la communication correspondante est effectuée au SEPBLAC (Service Exécutif de la Commission de Prévention du Blanchiment de Capitaux) ou à l’organisme équivalent de chaque juridiction.

Formation et supervision

Tous les professionnels reçoivent une formation périodique obligatoire en matière d’AML. La conformité au programme est supervisée par le Comité de Compliance et par un expert externe indépendant, comme l’exige la réglementation.

Refus de prestation du service

[PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] se réserve le droit de ne pas initier ou de mettre fin à la relation professionnelle lorsqu’elle ne peut pas compléter les mesures de diligence raisonnable exigées par la réglementation ou lorsqu’il existe des indices fondés que l’opération peut être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.