Canal Éthique

Système interne d’information pour la communication d’irrégularités, conformément à la Loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions normatives et de lutte contre la corruption.

Qu’est-ce que le canal éthique ?

Le Canal Éthique de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] est l’outil interne qui permet aux employés, collaborateurs, clients et tiers de communiquer de manière confidentielle toute conduite pouvant constituer une infraction à l’ordre juridique de l’Union Européenne, au droit national ou aux normes et politiques internes du cabinet.

Que peut-on communiquer ?

• Infractions du Droit de l’UE dans les domaines de l’art. 2 de la Directive 2019/1937 (services financiers, prévention du blanchiment, sécurité des produits, transport, protection de l’environnement, santé publique, protection des consommateurs, vie privée et données personnelles, etc.).
• Actions ou omissions constitutives d’infraction pénale ou administrative grave ou très grave, en particulier en matière fiscale ou économique.
• Manquements aux normes internes de [PENDIENTE_RAZON_SOCIAL] (code éthique, politique de prévention du blanchiment, conflits d’intérêts, etc.).

Comment signaler ?

Le lanceur d’alerte peut présenter la communication par écrit au responsable du système interne d’information à l’adresse canalethique@[PENDIENTE_DOMINIO], ou en demandant une réunion en présentiel dans l’un des cabinets de la firme. Les communications anonymes sont admises à condition qu’elles apportent des éléments suffisants pour leur évaluation.

Garanties pour le lanceur d’alerte

• Confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de tout tiers mentionné dans la communication.
• Interdiction de représailles contre le lanceur d’alerte pour avoir communiqué de bonne foi.
• Protection des données conformément au RGPD et à la réglementation nationale applicable (LOPDGDD).
• Accusé de réception dans un délai maximum de 7 jours calendaires et réponse motivée dans un délai maximum de 3 mois.

Canaux externes

Sans préjudice du canal interne, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement à l’Autorité Indépendante de Protection du Lanceur d’Alerte (A.A.I.) ou aux autorités autonomes compétentes, ainsi qu’aux institutions, organes ou organismes de l’Union Européenne.

Besoin de signaler une irrégularité ?

Votre communication sera traitée avec la plus grande confidentialité et conformément à la réglementation en vigueur.